Atelier préparé par la CIMADE
Il s’agissait ici de commenter l’avant-projet CESEDA : “Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile”, dans le cadre d’une réforme législative proposée par le gouvernement.
IMMIGRATION FAMILIALE
Pour les conjoints de Français
- L’obligation du visa de long séjour pour l’obtention de la carte de séjour mention vie privée et familiale est maintenue. En revanche, il a été obtenu que les consulats de France aient une obligation de délivrance du visa de long séjour (sauf en cas d’annulation du mariage, de fraude au mariage ou de trouble à l’ordre public), ainsi qu’une obligation de délivrance d’un récépissé de demande de visa (permettant de faire courir le délai de refus implicite pour exercer un recours).
- Le retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune ne pourra pas intervenir en cas de violences conjugales ou s’il existe des enfants issus du couple (si le parent étranger prouve qu’il participe à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance).
Pour les enfants majeurs de Français
L’obligation du visa de long séjour est maintenue pour la délivrance de la carte de résident mais le consulat est tenu de délivrer un récépissé de demande de visa (comme pour les conjoints de Français). En revanche, les ascendants de Français à charge ne sont pas concernés par l’obligation de récépissé.
Pour les parents d’enfants français
La durée de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant passe d’un à deux ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.
Pour les liens personnels et familiaux
Les critères d’obtention de la carte de séjour temporaire sont inchangés : ancienneté, intensité, stabilité des liens personnels et familiaux, conditions d’existence, insertion et nature des liens avec la famille restée au pays.
Polygamie
- Les étrangers qui font entrer plus d’une épouse en France ne sont plus protégés contre des poursuites pour aide au séjour irrégulier d’un étranger
- Les prestations familiales ne seront plus versées aux étrangers polygames mais à une personne dite “tuteur aux prestations familiales” désignée par le juge des enfants.
Reconnaissance d’enfants
Les reconnaissances fictives de paternité seront, comme les mariages de complaisance, passibles de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Regroupement familial
- Le minimum de ressources exigé pour le bénéfice du regroupement familial est toujours le SMIC mais il peut être modulé selon la composition de la famille. Les modalités d’application de la condition de ressources seront fixées par décret.
- La condition de logement prendra en compte la taille de la famille et la région dans laquelle la famille est installée.
- C’est le maire de la commune de résidence de l’étranger qui sollicite un regroupement familial qui est chargé d’apprécier si celui-ci se conforme aux principes qui régissent la République.
- Le titre de séjour délivré sur le fondement du regroupement familial peut être retiré pendant 3 ans après sa délivrance en cas de rupture de la vie commune, sauf s’il y a des enfants issus de cette union, à condition que l’étranger contribue à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance. De même le retrait du titre de séjour ne peut avoir lieu en cas de violences conjugales.
- Le décès du conjoint ne peut pas être considéré comme une rupture de la vie commune.
VIE PRIVEE
Pour les malades
Pas de modification
Pour les étrangers présents en France depuis plus de dix ans
Maintien de la suppression de la régularisation au bout de dix ans de présence en France
CARTE DE RESIDENT
Accès à la carte de résident
La carte de résident ne pourra pas être délivrée à un étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l’excision
Retrait de la carte de résident
La carte de résident d’un étranger qui a commis des actes de rébellion ou de révolte à l’égard des forces publiques est retirée et remplacée par une carte de séjour temporaire.
INTEGRATION
Condition d’intégration
- Le projet de loi prévoit la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) pour tout étranger qui obtient un premier titre de séjour. La signature de ce contrat est étendue à tous les jeunes qui entrent en France entre 16 et 18 ans.
- La signature du CAI peut également être proposée à des personnes qui sont déjà titulaires d’un titre de séjour et qui ont été régularisées avant la création du CAI.
- La formation linguistique comprise dans le CAI est obligatoirement sanctionnée par un diplôme
- Le CAI comprend une session d’information sur la vie en France
- La formation assurée dans le cadre du CAI est gratuite
- L’administration a la possibilité de refuser le renouvellement du titre de séjour à l’étranger qui n’a pas suivi les formations prévues dans le cadre du CAI. A cet effet, il est remis à l’étranger un document attestant de son assiduité.
- Le maire de la commune de résidence de l’étranger est obligatoirement saisi pour apprécier l’intégration de l’étranger, dans le cadre d’une demande de carte de résident. A défaut de réponse du maire dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
- L’obligation de connaissance de la langue française pour l’accès à la carte de résident n’est pas exigée des personnes âgées de plus de 65 ans.
ETUDES, TRAVAIL, STAGE
Volontariat
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.
Etudiants
- L’autorisation de travail demandée par des étudiants est accordée sans formalité. En contrepartie est prévu le retrait du titre de séjour de l’étudiant qui a travaillé plus d’un mi-temps annuel.
- Les ressortissants des nouveaux pays communautaires qui ont obtenu au moins un master en France sont dispensés de titre de séjour pour exercer une activité professionnelle.
Travail
- Les ressortissants des nouveaux pays communautaires peuvent obtenir une carte de séjour leur permettant l’exercice d’une activité professionnelle, sans que leur soit opposée la situation de l’emploi, pour un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.
- La durée du contrat de travail permettant d’obtenir une carte de séjour salariée ne doit pas obligatoirement être indéterminée mais supérieure à un an.
- La rupture du contrat de travail ne peut entraîner le retrait des titres de séjour “salarié” et “travailleur temporaire”.
- Sur la carte de séjour travailleur temporaire sont inscrites les durées pendant lesquelles l’étranger est autorisé à résider en France (pas plus de six mois sur douze) pour pouvoir le contrôler.
- L’étranger détaché par son employeur obtient une carte “salarié en mission”, valable trois ans et renouvelable. Le droit du travail applicable est le droit français.
- Aggravation des peines contre les employeurs qui emploient de la main d’œuvre irrégulière
- Croisement de fichiers possible entre agents préfectoraux et agents de la DDTEFP pour faciliter la lutte contre le travail illégal
Compétences et talents
- La carte compétences et talents “peut” être délivrée par l’administration mais elle n’est pas un droit.
- Elle est élargie au domaine humanitaire
- Elle n’est plus délivrée au vu de la personnalité et des aptitudes de l’étranger, mais au vu du contenu de son projet.
- Elle peut être sollicitée depuis l’étranger, auprès du consulat de France
RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
Les ressortissants communautaires devront se faire enregistrer non pas auprès de la préfecture mais du maire de la commune.
ELOIGNEMENT
- Le délai de recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français passe de 15 jours à un mois.
- Suppression de l’APRF par voie postale
- La décision fixant le pays de renvoi ne peut pas être contestée par l’étranger qui a été débouté d’une demande d’asile, sauf s’il invoque des éléments nouveaux
- Sous condition de résidence habituelle en France (c’est-à-dire résidence en France pendant une période de plus de 3 ans durant les 10 années précédant le 30 avril 2003), les catégories d’étrangers bénéficiaires de la protection absolue peuvent redéposer une demande d’abrogation de leur arrêté d’expulsion pendant une période de 6 mois après la parution de la loi, si leur précédente demande déposée avant le 31 décembre 2004 a été rejetée.
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
- Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est instituée pour les étrangers qui acquièrent la nationalité française à raison du mariage avec un ressortissant français, de même qu’aux jeunes qui l’acquièrent en raison de leur naissance en France.
- L’acquisition de la nationalité française est refusée au conjoint de Français en cas de polygamie ou s’il a fait pratiquer une excision sur une mineure de moins de quinze ans.
- Diminution des délais d’instrcution des demandes de naturalisation pour les étrangers présents en France de façon habituelle depuis plus de dix ans (le délai passe à 12 mois, renouvelable une fois pour une période de trois mois)
Centre d’Acceuil pour demandeurs d’Asile
L’ANAEM doit mettre en place un traitement automatisé de données relatives aux capacités d’hébergement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.
COMMISSIONS
Création d’une commission nationale de régularisation
Création d’une commission nationale, composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile, ainsi que d’élus.
Son rôle est d’homogénéiser les pratiques préfectorales et de préciser les critères d’admission exceptionnelle au séjour, qui pourront prendre en compte des exigences humanitaires ou des motifs exceptionnels invoqués par l’étranger. La commission pourra en outre être saisie par le ministre de l’intérieur des recours hiérarchiques formés contre un refus préfectoral d’admission exceptionnelle au séjour, et donnera son avis sur les demandes formées par les étrangers justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Création d’un Conseil national de l’immigration et de l’intégration
Le Conseil national de l’immigration et de l’intégration a pour rôle de participer à l’élaboration des données statistiques, d’exprimer un avis sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration et d’élaborer chaque année un rapport au Parlement.
