Atelier préparé par le Collectif contre les violences sexistes
Par Maite Debat
Maite Debat nous présente la législation dans l’Etat français. Maite enseigne à l’Université du Mirailh-Toulouse. Membre de l’APIAF : "Association pour la promotion Initiatives et accompagnement des femmes", qui existe depuis 1981 et s’occupe de quelques 1 000 cas par an. L’APIAF fait partie de la Fédération nationale solidarité femmes.
L’atelier a commencé avec la présentation de la première partie du film "Prends garde à toi". Muriel, victime de violences et de harcèlement de la part de son ex-partenaire, raconte son difficile itinéraire pour être entendue par la justice et le prix payé pour pouvoir se libérer de son agresseur. Les réactions des participant(e)s se sont portées sur le silence qui entoure et étouffe la voix de Muriel. La violence conjugale renforcée par les institutions (policière et judiciaire).
Le vide législatif
La loi ne peut pas résoudre le problème. Maite fait remarquer que personne ne parle des enfants, alors que c’est là que la femme rencontre de difficultés majeures pour s’en sortir. Quant à la loi, bien qu’ insuffisante, elle est très importante. Le préambule de la loi espagnole sur la violence de genre est déjà une nouveauté par la reconnaissance dans sa terminologie ("genre") de la réalité et de la spécificité du problème. En France il n’y a même pas de mobilisation des juristes féministes, la tradition "universaliste" empêchant parfois de nommer le nature de cette violence.
Il y a eu pourtant quelques avancées. Maintenant la loi considère comme aggravant le fait que ce soit le conjoint (ou l’ex) l’auteur de l’agression, qui est ainsi devenue un délit. L’éviction du conjoint agresseur s’avère très compliqué, étant donné qu’il est très difficile d’établir des preuves. Même quand l’éloignement est décrété, son application se révèle presque impossible. Cette mesure a eu par contre un effet d’annonce qui nuit à son efficacité.
Quant à la circulaire Sarkozy (24/01/2006), le début marque le ton et le contexte traditionnel : "la famille constitue la cellule de base de la société". Le terme de "différend" pour nommer les violences met au même niveau l’agresseur et l’agressée. La circulaire fait appel aux Commissions départementales d’action contre la violence conjugale, alors qu’elles n’ont pas fonctionné jusqu’à présent ; elle relève la nécessité d’une action policière, judiciaire et sociale. La victime sera encouragée à porter plainte, et la mention de main courante doit être l’exception ; elle sera systématiquement adressée au procureur. Le guide de bonnes pratiques de 2004 intitulé "la lutte contre les violences au sein du couple" constitue la référence en matière de politique pénale ; on peut se la procurer au Ministère de l’intérieur ou au département droits des femmes.
Comment les choses se passent
On peut s’adresser au commissariat ou au procureur pour présenter une plainte. Elle peut être classée sans suite, classée sous condition ou être suivie. Les plaintes par violences conjugales sont la plupart classées sans suite. Le classement sous condition est suivi d’une médiation pénale, inacceptable puisqu’elle considère la co-responsabilité des deux conjoints. Dans les plaintes pour violences la femme dépend de plusieurs arbitraires, dont le flic et le médiateur pénal. Pour arriver jusqu’à la poursuite judiciaire il faut beaucoup de plaintes, des sévices bien prouvés, et alors le mieux qu’on peut obtenir c’est un sursis avec mise à l’épreuve ; il est très rare que l’agresseur aille en prison.
Les enfants
Aujourd’hui, après qu’un enfant ait été reconnu par le père, aucune femme n’a l’autorité parentale seule. Cette donnée a bouleversé le cadre des violences conjugales. On part de l’idée que l’enfant a absolument besoin d’un père qui lui, quoi qu’il ait fait, a le droit de voir son enfant. Dès que la femme s’éloigne avec les enfants, elle est en tort. Comme il n’y a pas d’articulation entre les tribunaux civils et pénaux, même si les premiers admettent l’existence de violences, les seconds l’ignorent et il est très rare qu’ils n’octroient pas le droit de visite pour le père, ce qui réenclenche les violences. Il faut aussi parler de la responsabilité des enquêteurs sociaux ; ils admettent rarement que le père puise être un danger pour les enfants.
Quant aux juges, ils estiment habituellement que l’enfant souffre du “conflit” conjugal, en excluant le terme de “violence” : on le met donc dans un foyer, pour qu’il y ait égalité entre le père et la mère et pour éviter que “monsieur”, plutôt violent, “ne passe à l’acte”. De toute façon, la déchéance de la parentalité n’existe pas, “il faut que couple parental survive au couple conjugal”. Paradoxalement, le droit au divorce sans faute est venu compliquer les choses pour les femmes, et on entend quelques juges dire que “la justice est incompétente en matière privée”.
Par Larraitz Ugarte
Larraitz Ugarte est membre de Bilgune feminista. Avocate, elle mène des investigations sur la situation des femmes en prison.
La loi espagnole n’est en rien exemplaire, la réalité la-bas est aussi crue qu’ici. Il y a eu des avancées, mais elles sont petites. En voici quelques unes. On peut obtenir le divorce sans qu’il y ait de faute, donc, assez facilement : il suffit d’avoir été marié pendant trois mois. D’autant plus s’il y a de mauvais traitements. La parentalité n’est pas un droit des parents, mais de l’enfant, et elle se place à deux nivaux : a) la patria potestas, b) le droit de visite et de surveillance (custodia). On n’enlève jamais la première, et très rarement le droit de visite, parce qu’il est important que l’enfant ait un un père. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’an dernier, les violences sont passées du domaine privé au public. Pour appliquer la loi il existe des tribunaux spécifiques de première instance, tant civils que pénaux, dans toutes les provinces, et les affaires peuvent être traitées le lendemain même de la plainte. Il y a eu une amélioration dans l’attitude de la police et des procureurs. La plupart des changements concernent le domaine pénal : les châtiments sont plus lourds et on oblige l’agresseur à s’éloigner. La situation des femmes battues est devenue meilleure. Et la justice est gratuite dans ces affaires.
Les déficiences
Il manque des lieux de visite. Souvent, monsieur sort de prison encore plus agressif et c’est souvent à ce moment-là que sont commis les assassinats. Pour évaluer les effets de la loi il faut plus de recul.
Les aspect négatifs
La violence psychique étant presque impossible à prouver, on suspecte de fausseté une plainte qui est déposée au moment du divorce. La loi ne concerne que la violence domestique et conjugale.
Par Izaskun Guarrotxena
Izaskun Gaurrotxena est responsable de Bilgune feminista.
Dans la Communauté autonome d’Euskadi (CAE) la loi espagnole est prioritaire. Mais en plus il y a la "Loi pour l’égalité" depuis 2005, dont le but est de "promouvoir" l’égalité, sans être pour cela contraignante. En fait il s’agit d’un protocole antérieurement établi par Emakunde (Institut basque de la femme) qui a été élevé au rang de loi. Elle offre des services gratuits pour les cas de violences, mais n’y est pas comprise l’aide psychologique. Étant donné que dans les urgences on fait appel à l’Ertzaintza, leur formation avait été commencée mais n’a jamais aboutie.
Quelques éléments importants sont absents de la loi :
Quant il s’agit de fournir un logement aux femmes victimes de violences, on se réfère au système de "points" (nombre d’enfants, etc), mais il n’y a pas de règlement pour définir de critères clairs et précis.
Le harcèlement au travail reste en dehors du cadre de la loi.
Le harcèlement sexuel dans les prisons n’est pas pris en compte.
Pour ce qui concerne la Communauté forale de Navarre, difficulté supplémentaire à cause du pouvoir et de l’influence de l’Opus Dei. La loi instaurée il y a maintenant huit ans dort dans le tiroir de quelque bureau, faute de lui avoir attribué un budget. D’une façon générale on peut affirmer que la loi organique a des vides importants et n’est pas du tout féministe. Une participante rappelle que la situation de la France est pire que partout en Europe. Maite observe que reconnaître l’existence de la violence de genre fait la différence de l’État espagnol, elle évite que l’on puisse considérer les deux partenaires comme également responsables. Ainsi, la prise en compte de la violence psychologique a permis à quelques uns d’affirmer que, dans ce domaine, “les femmes sont pires”, ce qui tend à annuler l’effet positif de la loi.
Quel a été le rôle des féministes de l’Etat espagnol dans l’établissement de la loi ?
(Larraitz) C’est le PSOE qui l’a fait par volonté propre, de la même façon qu’ils vont faire la loi sur la dépendance, pour les malades et handicapés. C’est une initiative du Gouvernement.
Est-ce que les féministes y ont participé ?
(Larraitz) Dans le PSOE il y a des militantes féministes qui ont influencé. Les avancées de la loi étaient des revendications féministes de longue date.
Les féministes sont plus efficaces à l’intérieur des partis ?
(Larraitz) Non, mais dans le parti elles ont davantage de recours, il y a de l’argent.
Comment s’est produit ce changement de mentalité dans le milieu judiciaire espagnol, en si peu de temps ?
(Kakun) C’est la loi elle-même qui l’a produit, et son application obligatoire. La presse qui aussi donne beaucoup d’importance aux crimes sexistes, depuis quelques années.
On n’exige pas une loi sur la violence de genre comme condition d’entrée à l’Europe. Même si dans quelques pays membres l’avortement n’es pas légalisé, il faudrait demander un minimum aux nouveaux arrivés. Comment faire pour ne pas niveler par le bas ?
(Maite) Des collectifs comme la Fédération nationale solidarité femmes ou le CIDF font des démarches auprès des sénateurs, etc. Quand il existe des structures d’accueil, on monte des réseaux d’intervention, on visite les commissariats, les bureaux d’avocats, pour faire état de la question. On agit sur le plan institutionnel (signature de protocoles avec l’administration) : il ne faut pas arrêter, les acquis sont fragiles.
(Kakun) A l’occasion de la Marche Mondiale de 2005, on a exigé à l’administration des outils et on a mobilisé la rue : le plus important c’est de conscientiser, sans cela on risque un recul. Il est possible d’exiger quelques minimums pour l’entrée à l’Europe.
En France quelques féministes se sont prononcées contre la parité au nom du principe républicain d’universalité.
(Maite) Pour Élisabeth Badinter tenir compte du genre c’est proclamer l’appartenance à un groupe différent, ce serait de l’essentialisme. Proclamer l’égalité peut avoir comme conséquence l’invisibilité du problème. (Seulement, la différence plus que de nature est de culture et politique, et c’est la politique qui doit s’attaquer aux inégalités). Proclamer que nous les femmes ne sommes pas des mineures peut être compris comme “nous ne sommes pas opprimées”, c’est le déni de l’oppression.