Le 26 novembre 2004, une loi plus répressive et restrictive pour les étrangers désirant s’établir sur le territoire français est votée. Le ministre de l’Intérieur Sarkozy a voulu prêter une apparence plus "humaine" à cette loi, en instituant une réforme de la double peine : il crée des catégories "d’étrangers protégés" de toute expulsion. Qu’en est-il dans la pratique ? Quelle est la situation dans les centres de rétention administrative alors que l’objectif est de doubler le nombre de reconduites à la frontière ?
L’Espagne et l’Italie ont régularisé les arrivées d’étrangers sur leur sol. Aucun « flux massif » ne s’est ensuivi. Pourquoi la France ne s’inspire-t-elle pas de ces pays alors qu’elle a besoin de bras supplémentaires à en croire le Conseil Economique et Social ?
La loi Sarkozy a voulu réformer le principe de la double peine : lorsqu’un étranger commet un délit il encourt la prison puis l’expulsion alors que pour le même délit un citoyen français encourt une peine de prison. Ce principe est inique car aucune chance n’est donnée à l’étranger de se réinsérer dans la société française.
Deux pouvoirs peuvent décider des expulsions : le juge (pouvoir judiciaire) et le Préfet ou ministre de l’Intérieur (pouvoir administratif). La réforme a introduit des clauses qui prévoient de protéger certaines catégories d’étrangers mais dans des conditions à tel point définies que l’on doit alors se demander qui peut vraiment échapper à l’expulsion tant les exigences sont strictes et difficiles à respecter ?
Mais cette protection ne joue plus s’il est porté atteinte à la Nation, ce qui est le cas à la suite d’actes terroristes commis en France ou pour des propos tenus, incitant à la haine raciale. Il n’existe donc pas de protection « totalement » absolue.
A ce jour 5000 personnes sont frappées par des dispositions d’éloignement. Le ministère fait traîner les demandes d’abrogation de ces mesures d’expulsion Du fait de l’inertie de l’administration, les personnes concernées ne peuvent prétendre à aucune mesure de relèvement offerte par la réforme, alors qu’elles peuvent en bénéficier de plein droit.
Or nombre des étrangers en but à la loi risquent leur vie s’ils sont expulsés, notamment les réfugiés politiques ou des personnes appartenant à un groupe social déterminé exposé à des persécutions dans leurs pays d’origine. Beaucoup d’entre eux sont en France depuis de nombreuses années et se sentent français. Malgré l’annonce du ministre de l’Intérieur, le principe de la double peine, reste donc bel et bien appliqué.
Par ailleurs, le ministre compte doubler le nombre de reconduites à la frontière. Il s’ensuit de fait une augmentation du nombre de personnes placées en rétention administrative alors que beaucoup de ces centres ne sont toujours pas aux normes d’équipements matériels minimum prévus par un décret pourtant paru en 2001 ! Pour pouvoir augmenter le nombre d’éloignement effectif, la durée de rétention a été multipliée par trois passant de 12 à 32 jours.
Si la législation française considère le centre de rétention comme « un établissement ne relevant pas de l’administration pénitentiaire », c’est la prison qui est la référence pour justifier de la surpopulation quasi inhérente à toutes ces structures.
La France compte actuellement 23 centres de rétention. Il y en a 4 dans les TOM et DOM.
Les étrangers sont harcelés. Des pièges constants sont dressés à leur encontre, ils y tombent et se retrouvent parfois dans des centres de rétention sans fenêtres ni accès à une cours de promenade, et parfois avec leurs enfants en bas age. Les règles d’hygiène n’y sont pas toujours respectées. Pour ne rien dire des viols, des agressions de toutes sortes, rackets et autres proxénétismes qui tendent à se développer du fait de la surpopulation et du fait de la difficulté à gérer ces gros centres.
A Hendaye, la CIMADE a lutté afin d’éviter la surpopulation du centre. Le Préfet des Pyrénées Atlantiques s’est engagé à faire respecter la capacité maximum d’accueil (15 places). Une tentative de résistance aux arrestations d’étrangers établis localement depuis plusieurs années s’était esquissée, mais on peut raisonnablement se demander si elle n’est pas en passe d’être étouffée.
Globalement, la volonté politique du chiffre fait que les étrangers placés en rétention sont parfois perçus en terme de stocks et de flux par l’administration et la police. On peut légitimement parler d’industrialisation de la reconduite aux frontières. Le Gouvernement français menace les pays du Sud de conditionner l’aide au développement, déjà fortement grevée par la dette, s’ils ne coopèrent pas dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine.
La CIMADE est une association oecuménique créée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées et regroupées dans les camps du sud de la France. elle a activement participé à la résistance contre le nazisme et le sauvetage des Juifs. Après la guerre elle a oeuvré pour la réconciliation entre la France et l’Allemagne, puis pour l’indépendance et le développement des anciennes colonies et en particulier l’Algérie. La CIMADE est un vaste réseau d’adhérents, de bénévoles et de sympathisants dans toute la France. Elle est un mouvement qui s’organise, au sein de 12 régions, en une soixantaine de groupes locaux (800 membres, 105 équipiers salariés et plus de 800 équipiers bénévoles). Ces groupes agissent localement par le biais de permanences d’accueil et de soutien juridique pour les migrants et les demandeurs d’asile. Ils s’engagent également dans des projets de solidarité internationale avec les pays de l’Est et du Sud.